Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Tout ordre, commande, marché, réalisation d’études, passés à la société Additive Performance impliquent de plein droit l’adhésion des clients à l’ensemble de nos conditions générales relatives à nos prestations, ce sauf convention contraire. La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre Additive Performance et le client. Ces conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles seraient contradictoires. Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l’objet d’un avenant.

Clause n° 2 : Prix

Le prix des prestations sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Toutes modification pouvant intervenir, devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Clause n° 3 : Acceptation des commandes

Tout ordre, commande, marché, réalisation d’études qui nous sont adressés, ne deviennent définitifs que lorsqu’ils ont été confirmés par écrit et dûment acceptés par Additive Performance

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Additive Performance une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Le défaut de paiement rendra immédiatement exécutoire la clause de réserve de propriété, même en l’absence de signification.

Clause n°7 : réserve de propriété dans le cadre de la loi du 13 mai 1980

Les études et d’une manière générale, les résultats des études ainsi que l’exploitation de ces résultats sont considérés propriété exclusive de la société Additive Performance jusqu’à complet paiement des facturations correspondantes à ces prestations.

En cas de non paiement de quelque nature qu’il soit, le client :

• S’engage à restituer, à première demande de la société Additive Performance, l’ensemble des éléments en sa possession.

• S’interdit de divulguer toutes informations relatives à cette étude et en l’occurrence de déposer des brevets et/ou dépôt de modèle tant qu’il ne sera pas propriétaire des droits d’exploitation des résultats des études réalisées par la société Additive Performance, le tout sous peine de dommages et intérêts.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Additive Performance SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.